Les vestiges

Par Véronique Foulon et Mathilde Prévost

 Propriété des vestiges découverts

 Vestiges immobiliers

Les vestiges immobiliers font exception aux articles 552 (sur la propriété du sol, suivant lequel cette dernière « emporte la propriété du dessus et du dessous ») et 713 du Code Civil (si le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été trouvés renonce à exercer ses droits dessus, ils appartiennent à la commune où ils ont été trouvés et, si elle n’en a pas revendiqué la propriété dans un délai de six mois, à l’Etat) : selon les articles L 541-1 et 2 du Code du Patrimoine, si l’intérêt archéologique des vestiges le justifie, le préfet de région peut autoriser l’incorporation du bien dans le domaine public de l’Etat (affecté au ministère chargé de la culture) ; sinon, il peut le céder à l’amiable au propriétaire du terrain. Dans le premier cas, l’Etat verse au propriétaire du terrain où se trouve le vestige en question une indemnité ou l’intéresse à l’exploitation du vestige.

Textes : CP, L 541-1 et 2 ; Code Civil, art. 713.

 Vestiges mobiliers

Signalement des vestiges

En cas de découverte fortuite de vestiges, l’inventeur (celui qui les trouve) et le propriétaire du terrain doivent avertir le maire de la commune concernée. Celui-ci prévient le préfet qui saisit le Service Régional de l’Archéologie, lequel en appréciera l’intérêt archéologique et pourra le cas échéant dépêcher un expert pour enregistrer la découverte, faire des observations, et éventuelle prendre des mesures pour la conservation des vestiges. A ce titre, l’administration dispose d’un droit de visite sur la propriété où sont entreposés les vestiges. Entre-temps, le propriétaire du terrain ou dépositaire est responsable de la conservation provisoire des vestiges découverts.

Textes : CP L 531-14 à L 531-16.

Dans ce cas comme dans celui des fouilles programmées ou de sauvegarde, les objets mobiliers découverts sont confiés à l’Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, qui ne peut dépasser cinq ans. L’Etat procède ensuite au partage des biens, suivant les cas de figure (selon l’article 716 du Code Civil).

Textes : CP L 531-16.

Partage des vestiges

Dans le cas de découverte fortuite

Le propriétaire du terrain et l’inventeur possèdent des droits égaux sur les vestiges découverts par hasard.

Textes : Code Civil, art. 716.

Les objets trouvés dans le lit des rivières, dans les étangs et les lacs domaniaux appartiennent à l’Etat , ainsi que les biens culturels maritimes dont le propriétaire ne peut être retrouvé.

Textes : CP L 532-2.
Dans le cas de fouilles (programmées) autorisées à un tiers

Les vestiges appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont découverts, conformément à l’art. 552 du Code Civil. Cela vaut également pour les découvertes faites suite à des prospections menées avec un détecteur de métaux. Celles-ci doivent, sous peine d’une lourde amende, être autorisées par un arrêté du préfet de région (CP L 542-1, R 542-1 et 2, R 544-3).

Dans le cas de fouilles (programmées) exécutées par ou au nom de l’État, et de fouilles préventives

Le mobilier découvert au cours des fouilles est partagé, une fois son étude scientifique terminée, entre l’Etat et le propriétaire du terrain.

Textes : CP L531-11 et L523-14.

Dans le cas des fouilles préventives, si le propriétaire du terrain, à qui ont été transmis le rapport et l’inventaire du mobilier, n’a pas fait valoir ses droits au bout d’un an après la réception du rapport de fouille final par le SRA, on considère qu’il y a renoncé ; la propriété des vestiges est alors transférée gratuitement à l’Etat, qui peut la transférer à son tour à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, si elle le demande dans un délai de six mois et s’engage à en assurer la bonne conservation.

Droit de revendication

Si le propriétaire du terrain n’a déjà pas renoncé à son droit de propriété, l’Etat a le droit d’exercer son droit de revendication (art. L531-5 et 16du Code du patrimoine), contre une indemnisation soit fixée à l’amiable soit à dire d’experts. Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l’objet, l’Etat peut renoncer à l’achat. Il reste tenu, en ce cas, des frais d’expertise.

 Conservation des vestiges

 

 Classement et inscription

Vestiges immobiliers

Tout vestige immobilier archéologique n’est pas à conserver. Toutefois, lorsqu’ils présentent un intérêt historique et/ou esthétique important, les vestiges immobiliers peuvent faire l’objet d’une mesure de protection, en étant classés ou inscrits comme monuments historiques par arrêté ministériel (CP L 621-1, et 621-25, reprenant grosso modo la loi du 31 décembre 1913).  

La demande d’inscription est adressée au préfet qui, après avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS, créée par décret du 5 février 1999) réunie en formation plénière, peut inscrire l’immeuble au titre des monuments historiques. La Commission peut aussi proposer au ministre chargé de la culture, au niveau national, une mesure de classement. Le ministre prend sa décision après consultation de la Commission Nationale des Monuments Historiques (CNMH).  

Suite à un classement au titre de monument historique, un vestige immobilier « ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l’autorité administrative » (Code du Patrimoine, art. L.621-9). L’Etat doit participer à la conservation des monuments classés, y compris ceux qui ne lui appartiennent pas : il peut toujours y effectuer des travaux de conservation, ou mettre en demeure le propriétaire de les effectuer, mais dans ce cas il se charge d’au moins la moitié de la dépense occasionnée (CP L 621-11 et 12). Faute d’accord du propriétaire, l’Etat peut engager des travaux d’office, suite auxquels il peut réclamer au propriétaire une partie des sommes engagées, ou entamer une mesure d’expropriation, moyennant indemnités (CP L 621-13 à 15).  

Le monument inscrit ne peut être l’objet de travaux sans l’autorisation des services de l’Etat chargés des monuments historiques. Ces travaux « sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques » (CP L 621-27). Le propriétaire (personne physique ou morale), responsable de la conservation et maître d’ouvrage des travaux qui sont réalisés, peut bénéficier de subventions de la part de l’Etat jusqu’à hauteur de 40% (CP L 621-29).

Textes : CP, titre VI, titre II.

Les immeubles classés ou inscrits ne peuvent être vendus ou cédés sans en avertir l’Etat ; la mesure de classement ou d’inscription suit l’immeuble quel que soit son propriétaire (CP L 621-29-1 à 8).

Vestiges mobiliers

Des vestiges mobiliers issus de fouilles peuvent aussi être classés (CP L 622-1) ou inscrits (CP L 622-20) comme monuments historiques, dans les mêmes conditions que les vestiges immobiliers. S’ils appartiennent à une personne privée, l’inscription n’est possible qu’avec le consentement du propriétaire (mais un classement d’office est toujours possible, en cas de désaccord, avec indemnité : CP L 622-3).

 Conservation provisoire et définitive

Dans un premier temps, les objets trouvés composés de matériaux particulièrement fragiles (matières organiques, bois, tissus…) peuvent être traités dans des laboratoires spécialisés. De manière générale, le mobilier archéologique doit être conservé dans des dépôts où sont prises toutes les mesures utiles à leur présentation et à un conditionnement adapté. Ces « dépôts-sas », placés sous l’autorité de la Direction générale des patrimoines (Sous-Direction de l’archéologie), sont des salles « destinées au travail des chercheurs et des locaux de stockage provisoire du matériel en cours d’étude » (instruction ministérielle du 28 novembre 1985 relative aux lieux d’étude et de conservation du mobilier archéologique).  

Quant à la conservation définitive des objets de fouilles appartenant aux collections publiques, c’est principalement aux musées qu’elle incombe. À défaut de pouvoir assurer la mise en valeur et la présentation au public de tous les objets, les musées doivent au moins se charger de leur étude et de leur conservation dans des réserves. Il arrive cependant que les réserves des musées ne disposent pas d’un espace suffisant pour abriter dans de bonnes conditions les vestiges mobiliers.  

En 2008, le Ministère de la culture a lancé l’idée de la création de Centres de conservation et d’étude (CCE) dans Du dépôt archéologique au CCE : programmation du projet scientifique et culturel (version résumée dans le Précis méthodologique pour la création des Centres de conservation et d’étude (CCE)). Ces Centres doivent assurer, à moyen terme, la conservation, l’étude et la valorisation du mobilier issu des fouilles archéologiques (préventives, plus particulièrement).
De nombreux CCE ont été déjà construits, par exemple à Orléans ou Soissons. Par ailleurs, d’autres dépôts qui existaient avant 2008 ont pris le nom de CCE, comme à Metz ou Scy-Chazelles. Lyon possède depuis 2002 un Centre de Conservation et d’Etude sur les Collections (CCEC). Bien que la Sous-direction d’archéologie ait décidé de reporter ses financements pour les CCE à cause de la crise économique, d’autres projets de construction de CCE sont en cours, par exemple à Dainville, dans le Nord-Pas-de-Calais.

Véronique Foulon, 2ème année, 2004
(révision par Mathilde Prévost, 2ème année, 2013)