Législation et réglementation françaises des fouilles archéologiques

Avant 2004, les principales lois concernant les fouilles archéologiques et les vestiges étaient :

  • celle du 27 septembre 1941 validée en 1945) portant réglementation des fouilles archéologiques, grâce à laquelle les fouilles sont soumises au contrôle de l’Etat ;
  • celle de janvier 2001, modifiée en juillet 2003, par laquelle le principe de « service public » de l’archéologie préventive a été confirmé. En 2004, l’ordonnance du 20 février abroge les lois précédentes, et crée le Code du Patrimoine (du moins sa partie législative). La partie réglementaire est quant à elle promulguée par les décrets n°2011-573 et 2011-574 du 24 mai 2011. Le livre V de ce Code est consacré à l’archéologie ; c’est donc principalement lui qui régit aujourd’hui l’archéologie en France. Le patrimoine archéologique, dans l’art. L510-1 du Code du Patrimoine, est défini comme constitué par « tous les vestiges et autres traces de l’existence de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l’histoire de l’humanité et de sa relation avec l’environnement naturel ».

Articles publiés dans cette rubrique

Les opérations de fouilles

I. Fouilles programmées La fouille dite « programmée » s’inscrit dans un cadre de recherche scientifique et correspond, le plus souvent, à des programmes pluriannuels (entre un et trois ans) élaborés par des chercheurs et structurés en fonction d’objectifs très précis. Elle peut bénéficier d’aides financières du ministère (...)

Les vestiges

Propriété des vestiges découverts Vestiges immobiliers Les vestiges immobiliers font exception aux articles 552 (sur la propriété du sol, suivant lequel cette dernière « emporte la propriété du dessus et du dessous ») et 713 du Code Civil (si le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été trouvés renonce à exercer ses (...)

La carte archéologique nationale

La carte archéologique nationale, dressée par l’Etat et alimentée par les données issues de la bibliographie des fouilles et des prospections inventaires diachroniques, recense et ordonne les données archéologiques disponibles pour l’ensemble du territoire national, des origines à nos jours (art. L.522-5). Outil (...)

A suivre... la commission d’évaluation de 2012-2013

La législation archéologique est donc le fruit d’une évolution constante, en fonction des nouveaux besoins qui se présentent aux chercheurs. Elle est encore appelée à évoluer d’ici peu : en octobre 2012 a été créée par le ministère de la Culture une « commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif (...)

Webographie

Le Code du Patrimoine est disponible en ligne, sur le site Legifrance. De nombreuses informations sont accessibles sur le site du ministère de la Culture et de la Communication (http:// www.archeologie.culture.gouv.fr/), notamment : un recueil des textes en vigueur relatifs à l’archéologie une liste de réponses (...)